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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 5
Versions de la disposition
5. L’utilisation d’un mécanisme de surveillance par un représentant de l’usager ne doit pas s’effectuer en continu, sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme le justifient.
En vig.: 2018-03-08
5. L’utilisation d’un mécanisme de surveillance par un représentant de l’usager ne doit pas s’effectuer en continu, sauf dans les cas où les fins recherchées par l’installation du mécanisme le justifient.
